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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
    • Chambre pénal (1)
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    Vu les procès-verbaux numéros 10774, 10775 10776 et 10777 du 25 avril 2022, et 10791 du 27 avril 2022 et 12900 du 8 août 2022, dressés chaque fois par le commissariat de police de Diekirch / Vianden.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal