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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    108,07 euros (assignation du 05/09/2014) + 129,91 euros (signification du 11/02/2015) + 275,17 euros (droit de recette)7,02 euros (droit d’acompte sur solde) + 129,91 euros (coût du commandement à toutes fins)]108,07 euros (assignation du 05/09/2014) + 129,91 euros (signification du 11/02/2015) + 129,91 euros (commandement à toutes fins)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    présente pour une personne moyennement prudente, diligente et avisée, compte tenu des expériences de la vie, les caractéristiques habituelles (Lux. 20 janvier 1991, n° 129/91).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre