Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pendant cette même période, A.) aurait perçu des indemnités de chômage d’un montant de 5.129,87 EUR.Quant à la demande en remboursement de l’ETAT, la société SOC.1.) relève que la période couverte par l’indemnité de chômage s’étend du 3 février au 10 avril 2016 et que le préavis a expiré le 31 mars 2016, de sorte que seule la somme de 5.129,87 EUR serait

raison de 129,87 jours de congé augmentés de 22 jours fériés, soit au total 151,87 jours de congés.La Cour constate que la fiche de rémunération de juillet 2009 indique 92,37 jours de congés reportés et 11 jours fériés reportés, que la fiche d’avril 2011 indique 120,87 jours de congés reportés et 19 jours fériés reportés et que la fiche de juin 2012 indique