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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    règles de compétence internationale régissant le fond (Cour, 26 novembre 1991, rôle n°12898, Cour, 22 février 2000, rôle n°23359, Cour, 23 octobre 2019, rôle n° CAL-2018-00980).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé