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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
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20231108_JPL POLICE_527_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 12836/2022 dressé en date du 22 août 2022 par la Police Grandducale, Unité de la Police de la Route, Service de contrôle et de sanction automatisés UPRCSA.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg