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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Tous ces actes d’huissier, qui s’élèvent à la somme totale de (107,75 + 128,85 + 175,10 =) 411,70 euros, ont été établis postérieurement à l’acte d’appel.Les frais y relatifs, à savoir le commandement à toutes fins utiles (128,85 euros) ainsi que le procès-verbal de saisie-exécution (175,10 euros) sont dès lors redus par PERSONNE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre