Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. d é c l a r e la demande principale en paiement dirigée par A) et son épouse A’) contre B) et son épouse B’) recevable et fondée pour le montant de 2.128,01.- euros ;c o n d a m n e B) et B’) solidairement à payer à A) et à A’) le montant de 2.128,01.- euros (deux mille cent vingt-huit euros et un cent) avec les intérêts légaux à partir de la demande en

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg