Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. la REPUBLIQUE TCHÈQUE, Ministère de la santé, établi et ayant son siège statutaire à CZ-128 01 Prague 2, Palackého némesti 4, N° d’identification 00024341, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch/Alzette du 12 octobre 2020, comparaissant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. la REPUBLIQUE TCHÈQUE, Ministère de la santé, établi et ayant son siège statutaire à CZ-128 01 Prague 2, Palackého némesti 4, N° d’identification 00024341, partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence de : la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre