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Date
Juridiction
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20201111_TAL1_TAL-2020-08106_pseudonymisé-accessible.pdf
la REPUBLIQUE TCHÈQUE, Ministère de la santé, établi et ayant son siège statutaire à CZ-128 01 Prague 2, Palackého némesti 4, N° d’identification 00024341, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch/Alzette du 12 octobre 2020, comparaissant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20191218-TALux1-187187a-accessible.pdf
la REPUBLIQUE TCHÈQUE, Ministère de la santé, établi et ayant son siège statutaire à CZ-128 01 Prague 2, Palackého némesti 4, N° d’identification 00024341, partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence de : la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20190607_TALux10-142988a-accessible.pdf
e t la REPUBLIQUE TCHEQUE, représentée par le Ministère de la Santé, , ayant son siège social à Palackého nàm 4, CZ- 128 01 Prague 2, n° d’identification 024341 défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Didier SCHOENBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre