Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Elle soutient que le dépassement du devis s’expliquerait par le fait que le devis initialement émis par la société SOC.1.) prévoyait des travaux de toiture sur 53 m2, tandis que la facture finale indiquait des travaux réalisés sur 128,01 m2.La société SOC.1.) ne conteste pas l’affirmation de A.) que la mise en place de 128,01 m2 de panneaux « PRODUIT.1.) »

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  2. la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, Ministère de la Santé, établi à CZ-128 01 Prague 2, Palackého námesti 4, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 octobre 2011, comparaissant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre