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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 17273/23/CD ainsi que la copie du dossier constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 12778/22/CC.Il ressort de la copie du dossier portant la notice numéro 12778/22/CC et notamment du procès-verbal n°21453 établi le 11 avril 2022 par la police GrandDucale,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 17273/23/CD ainsi que la copie du dossier constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 12778/22/CC.Il ressort de la copie du dossier portant la notice numéro 12778/22/CC et notamment du procès-verbal n°21453 établi le 11 avril 2022 par la police GrandDucale,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle