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20121108_3033a-accessible.pdf
Vu le jugement attaqué rendu le 25 mars 2011 sous le numéro 127779 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20120705_3063a-accessible.pdf
Vu le jugement attaqué rendu le 25 juin 2010 sous le no 127779 du rôle par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation