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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    ne mît en cause ni la solidité de la construction ni l’habitabilité de la maison (Cour d’appel 8 juillet 1992, n° rôle 12775 et 12776, aff. s. à r. l.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    ne mît en cause ni la solidité de la construction ni l’habitabilité de la maison (Cour d’appel 8 juillet 1992, n° rôle 12775 et 12776, aff. s. à r. l.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre