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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal n° 21306/2023 et le rapport n° 2023/12774/1001/KL dressés en date du 25 mars 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle