Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le jugement attaqué rendu le 6 juin 2024 sous le numéro 1275/2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle et en instance d’appel en matière de police ;Par déclaration du 8 juillet 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la

continuation de certaines douleurs ou affections (cf Georges RAVARANI, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3è éd., no 1275 ;RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1275 ;

de l'article 1275 du Code Civil disposant queCe faisant, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1275 du Code civil.

tiré « de la violation de l’article 7 de la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance (ci-après « la Loi ») et de l’article 1275 du Code civil,première branche, la Cour a violé les textes susvisés pour n’avoir pas conféré au paiement direct ses corrects effets, et pour avoir, à tort, assimilé le paiement direct