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20241111_TALCH15_TAL-2022-04518_pseudonymisé-accessible.pdf
Cette délégation de créance, au sens de l’article 1275 du Code civil, est
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20230607_TAL15_186249_pseudonymisé-accessible.pdf
A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) qualifie, en application de l’article 1275 du Code civil luxembourgeois, le Contrat de cession de « délégation imparfaite », faute pour le créancier d’avoir libéré son débiteur initial.En réponse au moyen de la société SOCIETE1.), qualifiant le Contrat de cession de délégation imparfaite, au sens de l’article 1275
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre