Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle estime que les engagements pris par les sociétés SOCIETE5.) devraient être qualifiés de délégation imparfaite, en application de l’article 1275 du code civil.

En vertu de l'article 1275 du Code civil, le paiement fait par un débiteur de l'entrepreneur principal, sur les instructions de celui-ci, à un créancier de ce dernier, s'analyse en une délégation par laquelle le délégant, créancier du délégué et débiteur du délégataire, délègue son débiteur à son créancier.