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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La seule spécificité concerne précisément la manière dont cette intention doit être révélée: l'article 1275 du Code civil exige que le créancier ait "expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la déclaration".

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre