Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette délégation de créance, au sens de l’article 1275 du Code civil, est

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) qualifie, en application de l’article 1275 du Code civil luxembourgeois, le Contrat de cession de « délégation imparfaite », faute pour le créancier d’avoir libéré son débiteur initial.En réponse au moyen de la société SOCIETE1.), qualifiant le Contrat de cession de délégation imparfaite, au sens de l’article 1275

Elle estime que les engagements pris par les sociétés SOCIETE5.) devraient être qualifiés de délégation imparfaite, en application de l’article 1275 du code civil.

La seule spécificité concerne précisément la manière dont cette intention doit être révélée: l'article 1275 du Code civil exige que le créancier ait "expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la déclaration".

En vertu de l'article 1275 du Code civil, le paiement fait par un débiteur de l'entrepreneur principal, sur les instructions de celui-ci, à un créancier de ce dernier, s'analyse en une délégation par laquelle le délégant, créancier du délégué et débiteur du délégataire, délègue son débiteur à son créancier.