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20120111-TALux17-131707a-accessible.pdf
le créancier, il s’agit d’une délégation simple par adjonction d’un débiteur supplémentaire tel que prévue à l’article 1275 du code civil.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20100602-TALux17-114441, 115763, 115764-115765-118749-118765-118806-118808a-accessible.pdf
Auby : Droit de l’urbanisme et de la construction, 6ème éd., n° 1275-1).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20061213_TAL17_94859_pseudonymisé-accessible.pdf
urbanisme et de la construction, 6ème éd., n° 1275-1 et 1275-2) Par contre la garantie de droit commun doit s’appliquer aux dommages qui se sont aggravés après la réception, mais dont la cause était connue avant la réception (Jurisclasseur, responsabilité civile et assurances, fasc. 355-43, n° 19).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre