Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le droit judiciaire privé, n° 1275 ;

L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur lui impose de livrer des biens conformes à l'usage auquel ils sont destinés (Jurisclasseur Civil, articles 1708 à 1762, Fasc. 1275, n° 8).

L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur lui impose de livrer des biens conformes à l'usage auquel ils sont destinés (Jurisclasseur Civil, articles 1708 à 1762, Fasc. 1275, n° 8).

cf. T. HOSCHEIT, op cit., n° 1275).

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1275 ;

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1275 ;

L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur lui impose de livrer des biens conformes à l'usage auquel ils sont destinés (Jurisclasseur Civil, articles 1708 à 1762, Fasc. 1275, n° 8).

Ainsi il a été jugé que « la cession de bail, dès lors que le bailleur n'a pas déchargé le preneur conformément aux articles 1271 et 1275 du Code civil,

Ainsi il a été jugé que « la cession de bail, dès lors que le bailleur n'a pas déchargé le preneur conformément aux articles 1271 et 1275 du Code civil,

Larcier, n° 1275), étant

Larcier, n° 1275), étant précisé que l’usufruit, droit réel qui confère à son titulaire l’usage et la jouissance d’un bien appartenant à autrui, est présenté comme un démembrement de la propriété, en tant qu’il regroupe

être cumulativement remplies pour que le jugement puisse recevoir la qualification d’être mixte et ouvrir le droit à appel immédiat (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 1275 ; Cour 21 novembre 2007, n° 32612 du rôle ;

être cumulativement remplies pour que le jugement puisse recevoir la qualification d’être mixte et ouvrir le droit à appel immédiat (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 1275 ; Cour 21 novembre 2007, n° 32612 du rôle ;

ailleurs une mesure qui n’est pas considérée comme étant une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et (iii) qui mettent fin à l’instance par l’admission d’une exception de procédure, d’une fin de non-recevoir ou de tout autre incident, soit une catégorie particulière de jugements définitifs (T. HOSCHEIT, op cit., n° 1275).

pas considérée comme étant une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et iii) qui mettent fin à l’instance par l’admission d’une exception de procédure, d’une fin de non-recevoir ou de tout autre incident, soit une catégorie particulière de jugements définitifs (Th. HOSCHEIT, op cit., n° 1275).

Pour les besoins de la cause, il est rappelé qu’aux termes i) de l’article 1275 du code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation, de l’article 1276 du

Larcier, n° 1275).

Selon l’article 1275 du code civil, la délégation ainsi définie « n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ».