Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Quant à la demande principale, la société SOCIETE1.) invoque l’article 1275 et suivant du Code civil.Quant à la demande adverse sur base des articles 1275 et suivants du Code civil, il résulterait de l’assignation que la société SOCIETE1.) allèguerait que la société SOCIETE5.) aurait donné instruction à PERSONNE1.), qui serait son actionnaire unique et qu'il

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre