Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
- 08. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20240214_TAL08_TAL-2022-07892_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant à la demande principale, la société SOCIETE1.) invoque l’article 1275 et suivant du Code civil.Quant à la demande adverse sur base des articles 1275 et suivants du Code civil, il résulterait de l’assignation que la société SOCIETE1.) allèguerait que la société SOCIETE5.) aurait donné instruction à PERSONNE1.), qui serait son actionnaire unique et qu'il
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre