Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) invoqua les articles 1275 et suivants du Code civil, en lien avec la « délégation » dont les conditions seraient données en l’espèce : le délégant, la société SOCIETE5.), aurait donné instruction à la société SOCIETE6.), qui serait son actionnaire unique (délégué), qui l’aurait accepté, de payer ses dettes, connues ou non à la date de la clôture

1275 du Code civil, il estima sur base de l’article 1315 du Code civil, qu’il incomberait à SOCIETE1.), en sa qualité de délégataire, de justifier qu’elle était en possession d’une créance envers lui.Relevant ensuite qu’aucune stipulation du contrat de délégation n’érige la mention manuscrite en condition de validité dudit contrat et que l’article 1275 du