Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1275 du Code civil, il estima sur base de l’article 1315 du Code civil, qu’il incomberait à SOCIETE1.), en sa qualité de délégataire, de justifier qu’elle était en possession d’une créance envers lui.Relevant ensuite qu’aucune stipulation du contrat de délégation n’érige la mention manuscrite en condition de validité dudit contrat et que l’article 1275 du