Décisions intégrales des juridictions judiciaires

obligations de la SARL C), que suivant contrat entre parties la SARL X) est tenue de suivre et de coordiner les chantiers entrepris par la SARL C) en contrepartie d’une redevance mensuelle à payer par la SARL C), que la SARL X) n’a jamais donné son accord exprès pour un changement de débiteur conformément à l’article 1275 du code civil, que postérieurement