Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l'article 1275 du Code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.L’écrit en question est susceptible de constituer une délégation imparfaite

Il a ensuite considéré qu’en l’absence de décharge expresse à PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.), tenus en vertu du contrat du 25 juillet 2014, tel que le prévoit cependant l’article 1275 du Code civil précité en cas de substitution de débiteur, et eu égard à l’acceptation par la société SOCIETE2.) SCI d’être le débiteur de la société SOCIETE1.) S.à r.l

SOCIETE2.) Gmbh, - 1275,37 euros et 2.250,68 euros pour les frais de redressement effectués par la

A titre subsidiaire, la partie demanderesse sollicite la condamnation de G) SA principalement sur base de l’article 1275 du code civil et subsidiairement sur base de l’article 1375 du même code, au paiement des mêmes montants.A titre subsidiaire et pour le cas où il existerait un engagement contractuel entre lui et N) SA, l’appelant donne à considérer qu’il

En vertu de l'article 1275 du Code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.L’écrit en question est susceptible de constituer une délégation imparfaite