Décisions intégrales des juridictions judiciaires

étant donné que conformément à l’article 1275 du Code civil, la délégation n’opère novation que pour autant que le créancier ait expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur ([société 31]) qui a fait la délégation.

corroborer le fait que le prévenu savait que les fonds allaient être virés par PERSONNE7.) sur le compte de SOCIETE34.), étant donné que conformément à l’article 1275 du Code civil, la délégation n’opère novation que pour autant que le créancier ait expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur (SOCIETE32.)) qui a fait la délégation.

Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, no 1275, p.