Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande d’PERSONNE2.) ne saurait donc prospérer sur la base des articles 1275 et 1377 du Code civil.

Compte tenu du rejet des frais de déplacement à partir de Paris, le montant des frais et débours s’établit à 1275,60-555,20+80 = 800,40 €.

Selon L’article 1275 du code civil, la délégation ainsi définie "n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son