Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1275 du Code civil, il estima sur base de l’article 1315 du Code civil, qu’il incomberait à SOCIETE1.), en sa qualité de délégataire, de justifier qu’elle était en possession d’une créance envers lui.Relevant ensuite qu’aucune stipulation du contrat de délégation n’érige la mention manuscrite en condition de validité dudit contrat et que l’article 1275 du

Par ailleurs, aux termes de l’article 1275 du Code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier n’opère point de novation, si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger le débiteur qui a fait la délégation.

Il a ensuite considéré qu’en l’absence de décharge expresse à PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.), tenus en vertu du contrat du 25 juillet 2014, tel que le prévoit cependant l’article 1275 du Code civil précité en cas de substitution de débiteur, et eu égard à l’acceptation par la société SOCIETE2.) SCI d’être le débiteur de la société SOCIETE1.) S.à r.l

La cause des paiements litigieux serait le remboursement de la dette d’autrui, conformément aux articles 1236 et 1275 du Code civil.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1275 du Code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier n’opère point de novation, si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger le débiteur qui a fait la délégation.

SOCIETE2.) Gmbh, - 1275,37 euros et 2.250,68 euros pour les frais de redressement effectués par la

La demande d’PERSONNE2.) ne saurait donc prospérer sur la base des articles 1275 et 1377 du Code civil.

étant donné que conformément à l’article 1275 du Code civil, la délégation n’opère novation que pour autant que le créancier ait expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur ([société 31]) qui a fait la délégation.

corroborer le fait que le prévenu savait que les fonds allaient être virés par PERSONNE7.) sur le compte de SOCIETE34.), étant donné que conformément à l’article 1275 du Code civil, la délégation n’opère novation que pour autant que le créancier ait expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur (SOCIETE32.)) qui a fait la délégation.

Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, no 1275, p.

A titre subsidiaire, la partie demanderesse sollicite la condamnation de G) SA principalement sur base de l’article 1275 du code civil et subsidiairement sur base de l’article 1375 du même code, au paiement des mêmes montants.A titre subsidiaire et pour le cas où il existerait un engagement contractuel entre lui et N) SA, l’appelant donne à considérer qu’il

obligations de la SARL C), que suivant contrat entre parties la SARL X) est tenue de suivre et de coordiner les chantiers entrepris par la SARL C) en contrepartie d’une redevance mensuelle à payer par la SARL C), que la SARL X) n’a jamais donné son accord exprès pour un changement de débiteur conformément à l’article 1275 du code civil, que postérieurement

Compte tenu du rejet des frais de déplacement à partir de Paris, le montant des frais et débours s’établit à 1275,60-555,20+80 = 800,40 €.

A fait valoir qu’il n’a pas été informé par B de la sous-location par D à F, qu’il s’est engagé pour D et non pour F ou la société E, que les juges de première instance auraient fait une fausse application de l’article 1275 du Code civil, que B aurait commis une faute en lui dissimulant la sous-location - en cas d’information il aurait retiré son engagement

Si le débiteur d’une obligation peut en principe céder cette obligation à un tiers, cette cession, par application de l’article 1275 du Code civil, n’opère novation et ne libère le débiteur de son obligation à l’égardinapplication de l’article 1275 du Code civil, au motif que la cession d’une universalité englobant son passif et son actif, n’entraînerait pas

Selon L’article 1275 du code civil, la délégation ainsi définie "n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son

L’appelante demande la condamnation solidaire sinon in solidum de la société SOCIETE6.) S.A. au motif que suivant son objet qu’elle a pris en charge les contrats de prêt de la SOCIETE5.), que cette prise en charge s’est faite par une délégation imparfaite au sens de l’article 1275 du Code civil.