Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Seul l’emprunteur est responsable des réticences dolosives concernant les informations données au moment de la conclusion du contrat (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 18 décembre 2011, rôle n°127479).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre