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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
-
20250228_TADPENAL_137_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 12747 du 14 novembre 2024 dressé par le commissariat de police de Diekirch / Vianden.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal