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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro 12747 du 14 novembre 2024 dressé par le commissariat de police de Diekirch / Vianden.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Ils se réfèrent sur ce point à une jurisprudence de la Cour du 19 décembre 1991 (n° de rôle 12747).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Or, il résulte des termes clairs employés par l’article L.415-5(4) du Code du travail que celuici n’accorde au délégué libéré que le salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé normalement pendant les heures de la délégation (voir en ce sens CSJ 19 décembre 1991, numéro 12747 du rôle, ainsi T.T.

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg