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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    54 Cour d’arbitrage de Belgique (devenue Cour constitutionnelle), 18 novembre 1998, n° 1274, point B.4, au sujet du privilège de juridiction applicable aux magistrats.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    37 Cour d’arbitrage de Belgique (devenue Cour constitutionnelle), 18 novembre 1998, n° 1274, point B.4, au sujet du privilège de juridiction applicable aux magistrats.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation