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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1274/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 octobre 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle