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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1274/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 octobre 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Si dans le vol domestique, le maître, propriétaire de l’objet volé conserve dans la totalité la possession de cet objet, même en le remettant momentanément à son domestique, dans l’abus de confiance, au contraire, le propriétaire transmet volontairement la possession de l’objet à l’auteur des faits( p 381 nr 1274)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle