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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Si dans le vol domestique, le maître, propriétaire de l’objet volé conserve dans la totalité la possession de cet objet, même en le remettant momentanément à son domestique, dans l’abus de confiance, au contraire, le propriétaire transmet volontairement la possession de l’objet à l’auteur des faits( p 381 nr 1274)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle