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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20061213_TAL17_94859_pseudonymisé-accessible.pdf
Perinet Marquet et Auby : Droit de l’urbanisme et de la construction, 6ème éd., n° 1274).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20050105_TAL17_61358+63482_pseudonymisé-accessible.pdf
n" 1274).H. Perinet Marquet et Auby, op. cit. n° 1274).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre