Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans la mesure où elles contiennent à la fois une disposition qui tranche une partie du principal et une autre mesure destinée à préparer les débats futurs, tandis que (ii) les autres sont purement avant dire droit, dans la mesure où elles ne contiennent aucune disposition sur le fond (T. HOSCHEIT, Le Droit Judiciaire Privé, Ed. Bauler, 2014, n° 1274).

dans la mesure où elles contiennent à la fois une disposition qui tranche une partie du principal et une autre mesure destinée à préparer les débats futurs, tandis que (ii) les autres sont purement avant dire droit, dans la mesure où elles ne contiennent aucune disposition sur le fond (T. HOSCHEIT, Le Droit Judiciaire Privé, Ed. Bauler, 2014, n° 1274).

substitution de débiteur peut s’opérer sans le concours du premier débiteur (article 1274) et (iii) la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le

la mesure où elles contiennent à la fois une disposition qui tranche une partie du principal et une autre mesure destinée à préparer les débats futurs, tandis que ii) les autres sont purement avant dire droit, dans la mesure où elles ne contiennent aucune disposition sur le fond (Th. HOSCHEIT, Le Droit Judiciaire Privé, Ed. Bauler, 2014, n° 1274).

L'autre variante de la novation par changement de débiteur est visée à l'article 1274 du code civil aux termes duquel, la novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.

2) la société à responsabilité limitée NOUVELLE DSA sàrl, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-1274 Howald, 35, rue des Bruyères, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 27956, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 24