Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E n t r e la société à responsabilité limitée KINETIK SARL, établie et ayant son siège social à L-1274 Howald, 60A, rue des Bruyères, représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 191311, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 10 janvier 2025,

n° 1261 et 1274).

1274 du code civil.

Si dans le vol domestique, le maître, propriétaire de l’objet volé conserve dans la totalité la possession de cet objet, même en le remettant momentanément à son domestique, dans l’abus de confiance, au contraire, le propriétaire transmet volontairement la possession de l’objet à l’auteur des faits( p 381 nr 1274)