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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    12720/25/CD, Not.12720/25/CD : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal ;Vu les citations à prévenu des 25 et 26 septembre 2025 (notices 37622/21/CD, 1150/24/CD, 28668/24/CD, 35908/24/CD, 42662/24/CD, 46810/24/CD, 9244/25/CD, 12720/25/CD, 12769/25/CD) régulièrement notifiées à PERSONNE1.).28668/24/CD, 35908/24/CD, 42662/24/CD, 46810/24/CD, 9244/25/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle