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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L'action en référé aux fins d'expertise, l'ordonnance et le dépôt du rapport n'ont pas l'effet d'interrompre le délai préfixe de dix ans (Cour, 9 juillet 1991, rôles 12704, 12705 et 12737).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre