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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cour, 9 juillet 1991, rôles n° 12704, 12705 et 12737).juge du fond (Cour d’appel, 9 juillet 1991, rôles n° 12704, 12705 et 12737).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre