Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce jugement fut signifié à PERSONNE1.) par PERSONNE2.), générant des frais d’huissier de 127,13 euros.Le jugement interlocutoire a également été signifié pour le montant de 127,13 euros et un appel a été introduit qui a été déclaré irrecevable.frais de justice rectifiés (2 x 127,13 + 328,22) :+ 582,48 euros