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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
- 18. Chambre correctionnelle
-
130704-TALux18-2000a-accessible.pdf
Ainsi la chambre du conseil de la Cour d’appel, dans un arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013, le Ministère Public s’étantCour d’appel, chambre du conseil, arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle