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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi la chambre du conseil de la Cour d’appel, dans un arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013, a retenu ce qui suit :que le dernier acte marque alors le point de départ du délai de prescription ». (Cour d’appel, chambre du conseil, arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle