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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20211015_TALux10-2019-06593a-accessible.pdf
127,13 euros 176,68 euros 127,13 euros 128,13 eurosIl en suit donc que les frais relatifs au commandement de payer du 28 juillet 2017, au procès-verbal de saisie-exécution du 7 août 2017 et à la signification du 9 août 2017, soit un total de (127,13 – 176,68 – 127,13 =) 430,94 euros, doivent être déduites de la créance de la société SOC2.) à l’égard de la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre