Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il a enfin requis la condamnation d’PERSONNE1.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance, y compris les frais du commandement de payer du 7 janvier 2021 d’un montant de 127,13 euros, au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, sinon d’instituer un partage qui lui sera largement favorable, sinon de réserver les frais, avec distraction

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil