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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    12652/25/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 12652/25/CC et notamment le procès-verbal n° 21265/2025 dressé en date du 18 mars 2025 et le rapport n° 14050-1116/2025 dressé en date du 26 mars 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 12652 du 29 décembre 2020 dressé par le commissariat de police de Diekirch / Vianden.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal