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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    fondamentalement c’est ce pouvoir qui est à la source des responsabilités encourues (TA Lux., 13 juillet 1984, n° 1263/84, confirmé par CSJ, 14 février 1985, n° 61/85 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle