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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 07. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu le procès-verbal numéro 126121-1/2022 établi en date du 28 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capital.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle