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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En application de l’article précité, les fonds déposés le jour du mariage entre H) et G), sur ses différents comptes bancaires personnels, à savoir le montant de (62.844,85+36.126,84=) 98.971,69 euros constituent des propres.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre