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Date
Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- 20. Chambre
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20250403_TALCH20_TAL-2022-03023_pseudonymisé-accessible.pdf
à titre subsidiaire, constater que la société SOCIETE1.) SARL a procédé au cours des années DATE8.) au paiement d’un montant de 16.126,11 euros à titre d’acompte et partant déduire ce montant de toute condamnation à intervenir éventuellement à son égard ;À titre subsidiaire, si le Tribunal devait néanmoins faire droit à la demande en paiement de PERSONNE2.),
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre